Accueil > Espace entreprises > La cotisation

Espace entreprises

La cotisation

Pour l'année 2019,

 

Madame, Monsieur,

Cette année le GEST05 Change son mode de facturation afin de se conformer aux évolutions du Droit.

En effet, en application de l’article L 4622-6 du Code du Travail, les cotisations doivent être calculées sur la base d’un montant par salarié et non sur un pourcentage de la masse salariale. Cette position a été confirmée par un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2014 et précisée par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans l’arrêt N°1293 du 19 septembre 2018 : « Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme. Seul peut le cas échéant être appliqué à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés nécessitant une surveillance médicale renforcée ».

Le GEST05, s’est ainsi engagé auprès de la DIRECCTE à se conformer à ces exigences légales dès 2019, point obligatoire pour obtenir le renouvellement de son agrément et assurer aux employeurs la conformité juridique du dispositif de suivi de santé au travail dans notre département.

La cotisation est désormais établie de la manière suivante :

  • 130 € HT par salarié ETP (Equivalent Temps Plein)
  • Un minimum de 1 ETP est facturé.

Les autres tarifs annexes ne subissent pas d’augmentation :

  • SIR 15€ HT
  • Absence à la convocation 42€ HT
  • Intérimaires 85€ HT
  • Intermittents 85€ HT
  • Droit d’entrée 20€ HT / salarié
  • Cotisation Adhésion 70 € HT / salarié
  • Embauche en cours de 1ère année d’adhésion 70€ HT

A noter que le calcul de votre cotisation sera effectué par le service administratif du GEST05, à partir des informations chiffrées de l’année N-1(2018) que vous allez renseigner sur le bordereau ci-joint :

Nous vous rappelons également qu’afin de faciliter les échanges avec le service administratif, un « Espace adhérent » est accessible via notre site www.gest05.org

Pour les signalements d’embauches ou demande de visite de reprise, seules les demandes formulées via le portail adhérent seront traitées, sauf cas particulier des TPE.

En outre, le portail permet de :

  • Mettre à jour les adresses et contacts : bien mentionner l’adresse mail du responsable du suivi administratif dans votre entreprise.
  • Demander un duplicata de facture, et d’appel de cotisations,
  • Valider les Déclarations Préalables à l’Embauche (DPAE), qui vont déclencher le premier RV avec les équipes de santé au travail,
  • Accéder à la liste des salariés et actualiser les entrées/sorties,
  • Visualiser les rendez-vous réalisés et programmés.

Nous attirons votre attention sur le fait que le suivi en santé au travail ne pourra être effectif qu’à réception de votre bordereau d’appel de cotisation dûment complété, accompagné de la liste nominative de vos salariés, parfaitement renseignée.

Le GEST05 vous propose des services qui s’étendent bien au-delà des visites médicales. 

  • Document Unique : c'est pour vous une démarche fastidieuse ?

Nous vous aidons à l'élaboration du document et vous accompagnons dans une démarche de maîtrise des risques participative

  •  Risques Professionnels : tous vos salariés se sentent-ils acteurs de la prévention des risques ?

Nous sensibilisons vos salariés et vos cadres aux mesures de prévention et bonnes pratiques.

  •  Risque Produits Chimiques : les connaissez-vous tous ? Etes-vous certains de les utiliser sans aucun risque ?

Nous analysons de manière dynamique les fiches de données de sécurité de vos produits et vous conseillons sur les meilleures pratiques à adopter.

  •  Prévention de la désinsertion professionnelle : vous vous sentez seul face à cette problématique ?

Nous vous accompagnons dans cette démarche avec vos salariés et vous aidons à solliciter les aides adaptées.

  •  Ergonomie, étude de poste : vous posez-vous les bonnes questions ?

Nous analysons, étudions et recherchons les meilleures solutions d'aménagements de poste. Nous vous aidons à monter vos dossiers d’aides au financement.

  •  Prévention des TMS : vous souhaitez sensibiliser vos salariés pour qu’ils soient acteurs de leur propre santé au travail ?

Notre équipe déploie sur site une action de sensibilisation à la Prévention des TMS par les échauffements et les étirements adaptés à chaque type de poste : sur écran ou en activité physique.

  •  Risques Psycho-sociaux : vos manageurs manquent d'outils ?

Nous sensibilisons et accompagnons vos équipes à la mise en pratique des principes de prévention managériale.

  •  Gestion de Crise : vous pensez qu'elle n'arrivera pas chez vous ?

Nous vous accompagnons à l'élaboration des procédures et la mise en place de cellule de crise en cas d’évènement grave.

  •  Consommation de substances Psycho-actives au travail: vous ne savez pas quoi faire ?

Nous vous proposons une conduite à tenir pratique pour faire face à ces situations individuelles ou collectives pour construire une véritable politique de prévention.

Il revient à l’entreprise d’exprimer sa demande auprès du GEST05.

Les équipes « Santé et Prévention au Travail », le service administratif, le Directeur Général et moi-même, vous souhaitons une très belle année 2019

Le Président Frédéric SPAGNOU

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


© GEST05, Santé Prévention au Travail - Groupement des Entreprises pour la Santé au Travail - Plan du site - Contact - Crédits