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Quelles sont les différentes visites?

schéma nouveau décret

La loi du 08 août 2016, dite "Loi travail", et le décret du 27 décembre 2016 relatif à la "modernisation de la médecine du travail" modifient les modalités de surveillance de l'état de santé des salariés.

Confirmation des missions des SSTI au service d'une stratégie globale de prévention.

 

Rappel des points clés de ces évolutions, applicables depuis le 1er janvier 2017.

  • Un rôle renforcé pour le médecin du travail, au coeur du dispositif de prévention

Le médecin du travail a désormais la liberté de fixer les modalités et la périodicité du suivi de l'état de santé des salariés. Cette évolution cohérente permet d'adapter la surveillance de chaque salarié en fonction de son âge, de son poste de travail, de son environnement professionnel et de son état de santé. Qui plus est, le médecin du travail demeure accessible à tout moment, à la demande du salarié ou de l'employeur.

Les actions en entreprise, de conseil, de repérage, d'aide à l'évaluation des risques se déploient, sous l'autorité du médecin du travail entouré d'une équipe pluridisciplinaire.

  • Dès l'embauche, tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé

Chaque salarié non exposé à des risques particuliers (Suivi individuel - SI) bénéficie d'une Visite d'Information et de Prévention (VIP), réalisée par un professionnel de santé (médecin du travail, médecin collaborateur, infirmier en santé au travail). Cette VIP, donnant lieu à la délivrance d'une attestation, doit être réalisée dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans, ainsi que pour les travailleurs exposés aux agents biologiques pathogènes catégorie 2 ou aux champs électromagnétiques, elle doit avoir lieu avant la prise de poste.

Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain rendez-vous prévu en 2017 avec votre service de santé au travail.

La Visite d'Information et de Prévention (VIP) a pour objectif de : 

  • Interroger le salarié sur son état de santé,
  • L'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail,
  • Le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre,
  • Identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail.
  • Chaque salarié est suivi par un professionnel de santé avec une périodicité adaptée à sa situation

Il ne peut pas s'écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail, si des risques particuliers sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas. La périodicité est adaptée sur décision du médecin du travail en fonction de l'âge, de l'état de santé et des risques du poste.

La périodicité des travailleurs handicapés, des travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et des travailleurs de nuit mentionnés à l'art L.3122-5, ne peut pas excéder une durée de 3 ans.

  • Le suivi de l'état de santé des salariés est équivalent quel que soit le contrat

Pour les salariés qui enchaînent des contrats courts, chaque nouveau contrat de travail n'impose plus une visite médicale. La fréquence des visites individuelles est comparable à celle des salariés en CDI.

En ce qui concerne le suivi des salariés saisonniers, l’article D.4625-22 est modifié comme suit :

  • Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l’article R. 4624-23, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.
  • Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l’article R. 4624-23, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur ces actions.
  • Dans quel cas un nouvel examen d’aptitude à l’embauche n'est-il pas nécessaire ?

Pour un suivi SIR (article R. 4624-23), l’organisation d’un nouvel examen médical d’aptitude n’est pas nécessaire en cas de changement d’entreprise si l’employé a bénéficié d’une visite dans les 2 ans précédant son embauche dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :

 Art. R. 4624-27. –

« 1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents

« 2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d’aptitude du travailleur 
« 3° Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 4624-3 ou aucun avis d’inaptitude rendu en application L. 4624-4 n’a été émis au cours des deux dernières années.

 *Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande.

  • Dans quel cas une nouvelle visite d’information et de prévention n'est-elle pas nécessaire ?

Pour un suivi individuel (SI) Art. R. 4624-15, une nouvelle visite d’information et de prévention n’est pas nécessaire lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite d’information et de prévention

  • dans les 5 ans précédant l’embauche
  • ou dans les 3 ans précédent l’embauche si c’est un travailleur handicapé, les travailleur titulaire d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit,

A condition que l’ensemble des conditions suivantes soient réunies :
« 1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents 
« 2° Le professionnel de santé  est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude 
« 3° Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 4624-3 ou aucun avis d’inaptitude rendu en application L. 4624-4 n’a été émis au cours des 5 dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l’article R. 4624-17  (travailleur handicapé, travailleur  titulaire d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit), au cours des 3 dernières années.

 *Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande.

SUITE A UN ARRET DE TRAVAIL DU SALARIE...

« En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. »

 Elle a pour objectif de :

  • Apprécier l’aptitude du salarié à reprendre l’emploi qu’il occupait avant son arrêt.
  • Apprécier la nécessité d'une éventuelle adaptation des conditions de travail ou de réadaptation du salarié à son poste.

Depuis le 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012, qui définit une nouvelle organisation  de la médecine du travail, une visite médicale de reprise s’impose désormais après un arrêt de 30 jours pour accident du travail ou maladie ordinaire.

La visite de reprise doit être demandée par l'employeur par écrit et se dérouler dans les huit jours qui suivent la reprise du travail. Pensez à contacter l'assistante médicale du médecin du travail qui suit votre entreprise dès que vous avez connaissance de la date de reprise du salarié !

  •  La visite occasionnelle 

Tout salarié peut demander un RDV avec son médecin du travail, soit par l'intermédiaire de son employeur, soit en nous contactant directement.

L'employeur peut également demander un RDV pour un salarié. Dans ce cas, il contacte le médecin du travail et averti son salarié de sa demande. 

Ces visites n'entraînent aucuns frais supplémentaires à l'employeur.

  •  Modification de la procédure de déclaration d'inaptitude et de reclassement des salariés

L'avis d'inaptitude est délivré après deux visites médicales dans le cas général. La seconde visite intervient dans un délai maximal de 15 jours après la première. Le médecin peut cependant faire son constat après une seule visite si la situation le requiert.

  • Nouvelle procédure de contestation devant le Conseil des Prud'hommes

La procédure de contestation des avis des médecins du travail se déroule dorénavant en référé, devant le Conseil des Prud'hommes.

Le décret relatif à la modernisation de la médecine du travail ayant été publié le 29 décembre 2016 au Journal Officiel, le GEST05 déploie actuellement les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre rapide, avec les ajustements d'organisation qui en découlent, pour appliquer au mieux ces nouvelles dispositions.

Ces modifications s'inscrivent dans une relation de service permanente couvrant les actions conduites par l'équipe pluridisciplinaire sur le milieu de travail ainsi que les actions de veille sanitaire et de traçabilité des expositions. Les services proposés par l'équipe pluridisciplinaire, en matière de conseil, de sensibilisation, d'évaluation, d'étude et d'aménagement de poste de travail, d'accompagnement ; l'adaptation du suivi à chaque salarié, les entretiens spécifiques qu'ils soient en lien avec le maintien dans l'emploi ou d'autres problématiques et la gestion de cette organisation relèvent de votre cotisation annuelle.

Pour plus de renseignements, contactez-nous au 04.92.51.34.23

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail 


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