En entreprise, tout avantage en nature doit être soumis à cotisations. Toutefois, dans l’objectif de favoriser la pratique du sport au travail, les avantages constitués par la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou par le financement par l’employeur de prestations d’activité physique et sportives, sont, dans certaines conditions et limites, exonérés de cotisations et contributions sociales, même lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE).
Éclairage.
Le décret du 28 mai 2021 précise les conditions d’exonération des cotisations et contributions sociales. Il officialise ainsi la tolérance déjà admise en la matière par la Direction de la Sécurité Sociale.
Mise à disposition d’équipements à usage collectifs visés
Sont exonérées de cotisations et contributions sociales :
- la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
- la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
- la mise à disposition d’un matériel sportif.
Financement de prestations d’activités physiques et sportives visées
Échappent aux cotisations et contributions sociales :
- le financement de cours collectifs d’activités physiques et sportives ;
- le financement d’événements ou compétitions de nature sportive.
L’exonération de cotisations et contributions sociales ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.
Conditions permettant l’exonération de cotisations et contributions sociales
Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
Les prestations d’activités physiques doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…).
Limite d’exonération
Le montant de l’avantage constitué par la mise à dispositions d’équipement dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant.
Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.
Exemple : une entreprise qui emploie 15 salariés et finance en 2022, à hauteur de 3 500 €, des cours collectifs de gym et de yoga, accessibles à l’ensemble du personnel, pourra bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales d’un montant global pour l’année de 2 571 € (soit 171,40 € x 15 salariés). Le montant supérieur au plafond d’exonération 929 € (soit 3 500 – 2 571) sera assujetti à cotisations et contributions sociales.