Le replay du webinaire « Nouveautés du Document Unique : est-ce une révolution ? » de Présanse Paca-Corse, du 31 mars 2022 est désormais disponible !
Le 1er avril 2022, la réforme des Services des Santé au Travail Interentreprises entre en application !
Découvrez, en vidéo, quels seront les changements concrets pour les adhérents, entreprises, salariés et désormais indépendants.
Une vidéo Présance Paca-Corse.
Deux nouveaux décrets d’application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail sont parus au journal officiel du 16 mars dernier. Une des principales nouveautés, qui entrent en vigueur le 31 mars 2022, est le rendez-vous de liaison : possible pour tout arrêt d’un mois, il doit permettre à l’employeur et à son salarié de faire le point durant l’arrêt de travail. Ces textes permettent également de faire beaucoup plus souvent des visites de pré-reprise et de signer des CRPE.
Les modalités relatives à la visite de pré-reprise ont été modifiées par le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022. Cette visite peut désormais s’appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de trente jours (C. trav., art. R. 4624-29 mod.). Cette visite n’était possible antérieurement que pour les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois.
Remarque : le raccourcissement du délai dans lequel la visite de pré-reprise peut être faite répond aux vœux des professionnels de la prévention de la désinsertion professionnelle, rejoints par les rapporteurs de la loi n° 2021-1018 au vu des orientations émises dans le cadre de leur rapport d’information de 2019.
La visite de reprise doit avoir lieu pour les salariés qui ont eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail de plus de soixante jours contre trente jours précédemment. Les autres dispositions relatives à cette visite sont inchangées : les salariées revenant de congé maternité, les salariés victimes d’une maladie professionnelle, sans condition de durée d’arrêt, ou victimes d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins trente jours bénéficient de la visite de reprise.
Remarque : les nouvelles modalités de ces visites de pré-reprise et reprise s’appliquent aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a créé un rendez-vous de liaison pour prévenir la désinsertion professionnelle en instaurant un nouvel article dans le code du travail, au titre duquel « lorsque la durée de l’absence au travail du salarié justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail » (C. trav., art. L. 1226-1-3). Le décret n° 2022-373 précise que la durée d’arrêt de travail à partir de laquelle le rendez-vous de liaison est possible est de trente jours.
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