Votre déclaration en ligne est ouverte
C’est le moment de réaliser votre déclaration annuelle des effectifs, Vous disposez jusqu’au 15 février 2024 pour réaliser votre déclaration
Cette déclaration est à effectuer en ligne sur votre espace adhérent, accessible depuis notre site www.gest05.org
La déclaration annuelle permet de mettre à jour la liste de vos salariés ainsi que les risques auxquels ils sont exposés afin que le GEST05 puisse planifier le suivi médical adapté à chacun et recueillir les informations nécessaires au calcul de votre cotisation annuelle.
Pour vous accompagner, le GEST05 a publié une notice explicative et la grille tarifaire ci-dessous
Notez qu’à partir de cette année, en application de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail, le suivi de l’état de santé des salariés occupant des emplois identiques doit être mutualisé si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- Le salarié doit exécuter simultanément au moins deux contrats de travail,
- Les emplois concernés doivent relever de la même catégorie socioprofessionnelle
- Le type de suivi individuel de l’état de santé du travailleur est identique pour les postes occupés
- Tous les employeurs doivent obligatoirement adhérer au même SPSTI que l’employeur principal.
Il appartient à ce SPSTI d’apprécier et de valider que les situations de pluri-emploi entrent bien dans le champ de la mutualisation. Pour se faire, le GEST05 collectera la cotisation auprès de chaque employeur concerné puis, après validation de la situation de pluri-emplois, la cotisation due sera répartie à parts égales entre les employeurs du ou des salariés concernés sous la forme d’un avoir.
Le processus de facturation s’établit au regard du calendrier suivant :
- Janvier : Appel de cotisations selon process habituel de chaque Service, préservant son fonctionnement et ses besoins de trésorerie.
- 31 janvier, conformément au texte : fin du constat des situations de multi-emplois au regard des déclarations d’effectifs.
- Jusqu’au 28 février, conformément au texte : les employeurs de salariés multi-employeurs apportent la liste des salariés multi-employeurs en complément.
- De mars à juin : Emission des avoirs pour tenir compte des situations de multi-emplois.
Le service administratif du GEST05 se tient à votre disposition au 04.92.51.34.23 (ou sante.au.travail@gest05.fr) pour toute question.